(Articles L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail)
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre YouGC Academy, société à responsabilité limitée représentée par Inès Masse, dont le siège est situé au 50 rue des Envierges, 75020 Paris, SIRET : 925 242 455 00010, TVA non applicable (art. 261.4.4° du CGI), organisme de formation enregistré auprès de la DREETS sous le numéro 11756978075, et tout Client professionnel passant commande via le site ou tout autre canal officiel.
La validation d'une commande de produit ou de service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 1. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de programmes de formation professionnelle en ligne proposés par la Société, notamment le programme :
« YouGC Academy – Devenir créatrice de contenus UGC professionnelle ».
Ce programme s’adresse exclusivement à des femmes majeures, considérées comme professionnelles au sens du Code de la consommation.
Article 2. Définitions
Dans le présent contrat, les termes suivants auront les définitions suivantes :
"Société" désigne la personne qui a crée le contenu du programme en ligne.
"Programme " “Programme en ligne” désigne la YOUGC Academy
"Client" désigne l'entreprise qui conclut le présent contrat avec la Société, qui s'inscrit au programme en ligne.
“Nous, notre, nos **” désignent la Société.
“Vous, votre, vos “ désignent le Client.
“Parties” désigne le Client et la Société.
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente.
“Site” désigne le site web sur lequel la Société vend ses services et produits.
“Services” désigne les offres de services proposés par la Société.
“Produits” désigne les offres de produits proposés par la Société.
Article 3. Application
Avant de commander sur notre site, vous devez accepter nos Conditions Générales de Vente (CGV) qui s'appliquent à tous les produits et services proposés.
Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, nous ne pourrons malheureusement pas vous fournir nos services et produits.
Pour passer une commande ou réserver un services, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de votre commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.
Article 4. Objet de la formation
La Société s’engage à dispenser la formation professionnelle intitulée :
« YouGC Academy – Devenir créatrice de contenus UGC professionnelle »
Objectifs pédagogiques :
Comprendre les bases du métier de créatrice UGC
Construire un positionnement personnel et une offre impactante
Réaliser un portfolio professionnel et attractif
Apprendre à prospecter, vendre et négocier avec des marques
Créer des contenus vidéos performants et structurés
Être accompagnée dans les démarches administratives liées à la création d'une activité (statut, immatriculation, facturation, etc.)
Aucun prérequis n’est exigé.
Le client s'engage à suivre le programme avec assiduité et à mettre en œuvre les actions recommandées par la Société pour atteindre les objectifs de la formation.
La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au client d'atteindre ces objectifs.
Article 5. Durée et accès
Le contrat prend effet dès validation de la commande.
La formation est accessible à distance 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée de la formation (accès illimité à vie sauf mention contraire).
La durée indicative de formation est de 12 semaines pour un total estimé de 60 heures de contenu actif.
Le programme comprend :
Vidéos pédagogiques
Supports PDF, templates, exercices
Un espace Notion
Accès Slack (échange illimité, réponse coachs sous 24h ouvrées, 5j/7)
Accompagnement personnalisé pendant 6 mois avec 3 appels individuels de 30 minutes
Lives collectifs réguliers
Article 5 Bis. Caractère personnel et nominatif de l’accès
L’accès au programme en ligne « YouGC Academy » est strictement personnel et nominatif.
Les identifiants (adresse e-mail, mot de passe, lien d’accès, espace Notion, Slack, etc.) ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés, revendus ou transmis à un tiers, y compris à des membres de la famille, amis, collègues ou associés.
Tout partage, diffusion ou utilisation collective des accès, qu’elle soit gratuite ou payante, constitue une violation des présentes CGV et des droits de propriété intellectuelle de la Société.
En cas de manquement, la Société se réserve le droit de :
suspendre ou supprimer définitivement l’accès du Client au programme,
sans remboursement,
et d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de préserver ses droits et obtenir réparation.
Article 6. Modalités d’inscription
Le Client s’engage de manière ferme et définitive lors de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier la durée d'accès au programme en ligne à tout moment. Toutefois, en cas de modification, elle s'engage à informer le client de ces changements avec un préavis raisonnable.
Le client s'engage à fournir des coordonnées complètes, précises et valides lors de sa commande.
La Société ne pourrait être tenue responsable des conséquences résultant de l'impossibilité de d'envoyer les accès en raison d'informations de contact incorrectes. Le client comprend et accepte que cela puisse entraîner un retard ou une impossibilité d'accéder au programme en ligne.
La Société met à disposition du client des supports pdf, vidéos, templates et espace Notion afin que le client puisse comprendre et suivre le programme en ligne dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, le client bénéficie d'un suivi personnalisé de la part de la Société tout au long du programme en ligne afin de l'aider à d'atteindre les objectifs visés.
Article 7. Processus de commande
Le programme en ligne est destiné à toute personne majeure disposant de la capacité juridique.
Il s’adresse en priorité à des personnes souhaitant développer une activité professionnelle de création de contenus UGC, que leur statut juridique soit déjà créé ou en cours de création.
Le Client reconnaît qu’en validant sa commande, il agit dans une démarche entrepreneuriale et professionnelle, dans le cadre du développement d’une activité future ou existante.
Votre commande est considérée comme un engagement contractuel ferme et définitif. Voici le processus de commande :
Vous sélectionnez le produit que vous souhaitez commander et l'ajoutez à votre panier directement sur le site podia.
Vous validez votre panier et acceptez les présentes CGV pour accéder à la phase de paiement.
Vous êtes redirigé vers une page sécurisée où vous saisissez vos coordonnées et choisissez vos modalités de paiement.
Vous recevez un mail de confirmation de votre commande, à l'adresse renseignée sur la page sécurisée. Vous devez vous assurer de l'exactitude de cette adresse e-mail, je ne pourrais être tenue responsable d'une éventuelle erreur qui retarderait ou empêcherait le processus de validation.
Une preuve de la transaction de la commande sera ensuite disponible sous forme de facture numérique.
Je me réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande du client s'il existe un litige relatif au paiement, provenant d'une commande antérieure ou non.
Article 7 bis. Signature électronique du contrat
L’achat d’une formation entraîne la signature d’un contrat de formation établi sous format électronique.
À l’issue de la validation du paiement, le contrat est automatiquement généré, signé électroniquement par le client et par l’organisme de formation, puis transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription.
La signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
La réception par e-mail du contrat signé vaut preuve de l’engagement réciproque des parties.
Une copie du contrat signé électroniquement est conservée par la Société avec son dossier de preuve (horodatage, identification du signataire, empreinte numérique du document).
Le processus de signature est réalisé via un prestataire certifié conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit « eIDAS », garantissant la validité juridique et la sécurité du procédé.
Article 8. Financement
Le montant du programme en ligne
Le montant total du programme en ligne est de 2599€ HT(TVA non applicable – Article 261.4.4° du CGI).
Les frais de formation doivent être réglés selon les modalités suivantes :
prélèvement automatique
carte bancaire
Le client devra respecter le calendrier de paiement, tel qu'il a été convenu avec la Société lors de la commande.
Les facilités de paiement du programme en ligne
Le client a la possibilité de régler le montant total de la prestation en :
En une fois
Ou en 2, 3, 4, 6, 8 fois par CB ou prélèvement automatique
Le premier versement sera versé au moment de l'achat, le reste des versements seront mensualisés. Pour le montant de chaque versement, il sera détaillé sur la page de paiement.
En choisissant l'option de paiement en plusieurs fois, le client s'engage à effectuer les versements aux dates convenues. Il est de sa responsabilité de vérifier qu'il possède les fonds suffisants sur son compte à chaque échéance afin de garantir que le prélèvement s'effectue correctement.
Dans le cas ou le client est en situation de paiement refusé pour quelque motifs que se soit, la Société se réserve le droit :
de procéder au prélèvement bancaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de paiement refusé. Le client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande, il accepte et autorise la Société à effectuer ce prélèvement en régularisation de sa situation de paiement.
de suspendre temporairement son accès à la plateforme à compter de la date de paiement refusé. Le client sera notifié de cette suspension temporaire par mail ou par tout autre moyen de communication. Une fois la situation de paiement du client régularisé, le client se verra à nouveau avoir l'accès à la plateforme.
Toutefois, s'il ne régularise pas sa situation de paiement dans le délai imparti, et que la Société ne parvient pas à effectuer le prélèvement bancaire de la somme due, la Société se réserve le droit de résilier définitivement son accès à la plateforme ainsi qu'à l'ensemble du programme en ligne. Dans ce cas, le client ne pourra plus accéder aux contenus, aux fonctionnalités et aux services liés au programme en ligne. Par ailleurs, l'ensemble des paiements seront dus et la Société tentera par tous moyens, litigieux si nécessaire afin d'obtenir la régularisation de paiement du client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Par ailleurs, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € HT.
Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par la Société.
Les réductions
La Société peut créer des réductions tout au long de l'année, les conditions de durée de validité et de montant de ces réductions seront décrites sur la page de vente. Le prix total peut changer avec l'application de la réduction, le calendrier de paiement sera lui aussi modifié, le détail des paiements seront indiqués au client avant l'achat sur la page de paiement du site.
Article 8 bis. Avance de réservation
La Société peut proposer, à titre exceptionnel, le règlement d’une avance afin de réserver le tarif promotionnel ou le tarif en vigueur de la formation « YouGC Academy » pour une durée maximale de six (6) mois à compter de la date de paiement.
Cette avance est déduite du montant total de la formation en cas d’inscription confirmée dans ce délai.
Passé ce délai, l’avance ne garantit plus le tarif initial et le montant de la formation sera celui en vigueur au moment de l’inscription.
L’avance est non remboursable, quelle que soit la raison de la non-inscription ultérieure.
Le paiement de l’avance implique l’acceptation des présentes CGV et la renonciation expresse au droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 9. Obligations de la Société
Dans le cadre de l'ensemble de nos prestations et produits, nous sommes soumis à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que nous nous engageons à mobiliser toutes les ressources et outils à notre disposition afin d'atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.
Cependant, il est important de noter que nous ne pouvons être tenus responsables de vos actions, ni pendant la période de nos prestations, ni après leur réalisation. Notre engagement se limite à la mise en œuvre de nos compétences et de nos ressources, et nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions.
Afin de garantir le succès de notre collaboration, nous nous engageons à une communication claire et une collaboration active de notre part qui faciliteront le bon déroulement des prestations.
Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous nous fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles.
Nous nous efforcerons de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d'imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, nous nous engageons à vous tenir informé dès que possible.
La Société s'engage à :
Fournir un contenu original et professionnel, conforme aux exigences du Client et respecter les délais convenus avec lui.
Fournir un programme en ligne de qualité conformément aux termes du contrat.
Garantir que le contenu du programme en ligne ne viole pas les droits de propriété intellectuelle des tiers, ni ne contient de matériel offensant ou illégal.
Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à la création et à la publication de contenu en ligne.
Article 10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Donner ses informations personnelles nécessaires à la Société
Suivre la formation avec assiduité et sérieux.
Respecter les règles de fonctionnement de la Société
Respecter les autres membres et les prestataires intervenants dans le programme en ligne.
Respecter le calendrier de paiement.
Donner ses informations personnelles nécessaires à la Société
Respecter les autres membres et les prestataires intervenants dans le programme en ligne.
Suivre la formation avec sérieux et implication
Respecter les délais et les règles internes (Slack, rendez-vous…)
Ne pas divulguer, reproduire, revendre ni partager, de quelque manière que ce soit, les contenus pédagogiques et les identifiants d’accès,
Respecter les membres de la communauté et les coachs
Respecter ses engagements envers la coach référente qui l’accompagne dans le cadre du suivi personnalisé
Être ponctuelle et présente aux rendez-vous individuels réservés avec sa coach
Prévenir au moins 24h à l’avance en cas d’impossibilité d’assister à un rendez-vous visio
En cas d’absence non justifiée à un rendez-vous, sans prévenir, la Société se réserve le droit de ne pas reprogrammer la session, ou de la décompter du nombre total d’appels inclus dans l’accompagnement.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner des sanctions, allant du simple avertissement à la suspension ou la suppression définitive de l’accès au programme, sans remboursement.
Article 10 bis. Responsabilité administrative du Client
Le Client reconnaît que la formation « YouGC Academy – Devenir créatrice de contenus UGC professionnelle » propose des conseils sur la création d’activité, mais ne remplace en aucun cas un accompagnement administratif, juridique ou fiscal personnalisé.
Il s’engage à se renseigner, avant son inscription, sur sa situation personnelle et sur son éligibilité à la création d’une micro-entreprise ou tout autre statut adapté à son projet.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’immatriculation, d’inéligibilité ou de difficulté liée à une situation administrative propre au Client.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les supports remis au client restent la propriété exclusive de la Société. Ils sont protégés par des droits d'auteur et sont destinés à un usage personnel et non commercial du client.
En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation de ces supports, même partielle, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Le client s'engage à ne pas diffuser, transmettre ou communiquer les supports pédagogiques à des tiers sans autorisation préalable et écrite de la Société.
Le client est informé que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon et/ou violation du droit d'auteur.
Le client reconnaît que toute exploitation illicite des supports pédagogiques est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de a Société et de causer un préjudice financier à ce dernier.
Le client s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée ou de toute divulgation des supports pédagogiques dont il aurait connaissance.
Le présent article subsiste même après la fin du programme en ligne , quelle qu'en soit la cause, et ce pour une durée illimitée.
Article 12. Données personnelles du client
La Société collecte et traite les données personnelles du stagiaire dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment du RGPD.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la Société et à la gestion administrative du dossier du client. Elles sont conservées pendant toute la durée du programme en ligne et pour une durée supplémentaire pour des raisons légales et administratives.
Les données personnelles du client sont destinées exclusivement à la Société et à ses sous-traitants éventuels.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes.
Le client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite par mail à l'adresse suivante : hello@yougcacademy.com à la Société.
La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du client, et à informer ce dernier en cas de violation de ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le client est informé que certaines données personnelles sont obligatoires pour la gestion de son dossier de formation et que le défaut de communication de ces données rendra impossible la réalisation de la formation.
Article 13. Utilisation de l'image du client
Le Client autorise expressément la Société à utiliser, à titre gratuit, son nom, son image, sa voix, ainsi que les témoignages ou contenus partagés volontairement (vidéos, avis, messages Slack, etc.) dans le cadre du Programme, de sa promotion et de sa communication.
Cette autorisation inclut notamment :
la captation et la diffusion des sessions en ligne (image et son), pouvant faire l’objet de replays accessibles aux autres membres du Programme,
la reproduction, représentation et exploitation de ces images, témoignages et contenus, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, newsletters, publicités, supports marketing, presse, etc.), en France et à l’étranger, pour une durée de 10 ans, conformément à l’article 9 du Code civil.
La Société s’engage à :
utiliser l’image et les témoignages du Client de manière raisonnable, respectueuse et conforme aux normes éthiques et professionnelles,
retirer ou cesser l’utilisation des contenus concernés en cas d’opposition écrite formulée par le Client, notamment si cette utilisation est jugée attentatoire à sa réputation ou à sa vie privée.
Article 14. Confidentialité
Le client s'engage à :
respecter la confidentialité des informations et des documents auxquels il aura accès dans le cadre du programme en ligne, qu'ils soient oraux ou écrits, et quel qu'en soit le support.
ne pas divulguer à des tiers les informations et documents confidentiels.
ne pas utiliser ces informations et documents à des fins autres que celles strictement liées au programme en ligne.
La Société s'engage à :
mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre du programme en ligne.
L'obligation de confidentialité visée au présent article subsiste même après la fin du programme en ligne , quelle qu'en soit la cause, et ce pour une durée illimitée.
Article 15. Remboursement
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client est informé qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les produits numériques téléchargés ou fournis sous forme dématérialisée après que l'exécution du contrat ait commencé, avec son accord express préalable, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Ainsi, le client reconnait que dès validation de sa commande et le paiement de celle-ci, le produit numérique sera accessible immédiatement, entraînant l'exécution immédiate et complète du contrat, et il renonce ainsi expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 16. Annulation
Toute commande effectuée est ferme et définitive. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec l'accord exprès et préalable de la Société. Le Client sera tenu de payer l'intégralité du prix du produit digital.
Article 17. Garanties légales
Nous nous engageons à vous fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que vous avez acheté ne répond pas à ces critères, nous nous engageons à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si cela est impossible.
Si vous achetez un produit digital :
vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par la législation française.
dans l'hypothèse où le produit que vous avez acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché, nous nous engageons à vous proposer une solution adaptée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit digital.
Si vous achetez un service :
vous bénéficiez également des garanties légales de conformité et de vices cachés.
dans l'hypothèse où le service n'est pas conforme, nous nous engageons à mettre en œuvre les actions nécessaires pour corriger le problème.
Il est précisé que ces garanties légales s'ajoutent à toute garantie commerciale que nous pourrions vous proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s'appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans notre accord préalable.
Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de nos produits et services, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@yougcacademy.com.
Article 18. Responsabilités des parties
Les parties sont chacune responsables de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat, ainsi que de respecter toutes les lois et réglementations applicables.
La responsabilité de la Société envers le Client en vertu du présent contrat est limitée aux dommages directs réels encourus par elle.
Le Client ne pourrait tenir responsable la Société pour toute perte de bénéfices, perte d'opportunités commerciales, perte d'utilisation ou d'accès aux contenus ou toute autre perte indirecte ou consécutive découlant du programme en ligne.
Article 19. Médiation
Les produits digitaux et services que nous proposons sur notre site sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Ainsi, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que les transactions effectuées sur notre site sont réservées aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Nous ne sommes pas soumis à l'obligation de recourir à un médiateur de la consommation, conformément à la législation en vigueur.
Le client est responsable de vérifier son admissibilité à effectuer des transactions sur notre site en tant que professionnel.
Nous nous réservons le droit de demander des informations supplémentaires pour confirmer le statut professionnel du client.
En cas de différend entre vous et nous dans le cadre de nos offres, nous pouvons convenir de régler avec l'aide d'un médiateur avant toutes poursuites judiciaires.
La médiation sera un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, au cours duquel un médiateur neutre et impartial, choisi d'un commun accord par vous et nous, tentera de faciliter la résolution du différend.
Vous pouvez initier la médiation en nous adressant une demande écrite, précisant la nature du différend et proposant la tenue d'une médiation.
Nous devrons nommer un médiateur ensemble dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre demande de médiation.
Dans le cas où nous ne parviendrions pas à nous mettre d'accord sur la nomination d'un médiateur, une organisation de médiation sera tenue de désigner un médiateur.
Tous nos échanges d'informations et les documents préparés dans le cadre de la médiation seront confidentiels et ne pourront être divulgués à des tiers, sauf si la divulgation est requise par la loi.
La personne à l'initiative de la médiation devra supporter les coûts liés à la médiation.
Article 20. Force majeur
En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.
Article 21. Litiges
En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si le différend n'est pas résolu, les parties pourront alors recourir à la procédure judiciaire compétente.
Les parties conviennent que la présente clause ne limite en aucun cas le droit du Client et de la Société de prendre des mesures conservatoires ou de demander une injonction à un tribunal compétent en cas de violation présumée du présent contrat.
Cette clause de résolution des litiges ne limite pas le droit de chaque partie de résilier le présent contrat conformément aux modalités prévues dans ce contrat.
Article 22. Loi applicable et Juridiction
Le présent contrat est soumis à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, il sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence de la Société.